Modalités

  1. Entente. Les modalités de la présente entente précisent les droits, les obligations et les limitations qui sont accordés ou imposés à Bell Canada et Bell Mobilité inc. (« Bell » ou « nous ») ainsi qu'à vous (le « client » ou « vous ») dans le cadre du programme Avantages Affaires de Bell (le « programme »).

    Ces modalités et la Politique de Bell sur la protection de la vie privée (« politique de confidentialité ») constituent ensemble l'intégralité de l'entente conclue entre Bell et vous (l'« entente »). Le fait d'accéder et de participer au programme constitue votre acceptation actuelle et future de l'entente.

  2. Portée de l’entente. Bell fournit différents services sans fil, de télécommunications et de radiodiffusion (les « services de Bell » ou « services ») dans le cours normal de ses activités. Bell a négocié avec divers marchands indépendants (les « partenaires ») pour obtenir des réductions avantageuses, des coupons et des offres promotionnelles de durée limitée (les « avantages ») qu'elle offre à titre de service à valeur ajoutée aux clients admissibles qui décident de participer au programme.

  3. Admissibilité au programme. Votre participation au programme ne vaut que pendant la période où vous répondez aux exigences d'admissibilité de Bell, lesquelles peuvent être modifiées par Bell de temps à autre.

    1. Entreprises. Pour pouvoir participer au programme à titre de client d'affaires de Bell (« employeur »), vous devez être abonné de façon continue à des services de Bell Canada ou de Bell Mobilité et permettre à Bell de vérifier de temps à autre que vous satisfaites aux conditions d'abonnement en vigueur. En acceptant la présente entente, vous reconnaissez et convenez par la présente que :

      1. vous désignerez un employé pour gérer votre participation au programme (« gestionnaire du programme ») et s'occuper d'y inscrire et désinscrire des employés, au besoin;
      2. le gestionnaire du programme sera chargé d'aviser Bell de tout changement relatif à la participation au programme, de la part de l'employeur ou des employés admissibles (au sens défini ci-dessous).
    2. Employés d'entreprises admissibles. Pour pouvoir participer au programme à titre d'employé admissible (« gemployé admissible »), vous devez fournir la confirmation de votre emploi continu auprès de votre employeur participant, lorsque Bell vous le demande de temps à autre. En acceptant la présente entente, vous reconnaissez et convenez par la présente que :

      1. vous êtes l'employé à plein temps ou à temps partiel d'un employeur admissible;
      2. vous consentez à ce que votre employeur communique vos renseignements personnels à Bell de temps à autre pour vérifier votre admissibilité continue au programme, et vous convenez à soumettre de nouveau une preuve d'emploi afin de continuer de pouvoir participer au programme. Les renseignements personnels qui peuvent être communiqués à Bell sont vos nom et prénom ainsi que votre numéro d'employé à l'entreprise participante où vous travaillez;
      3. vous perdrez votre droit de participer au programme si votre relation d’emploi prend fin, si votre employeur cesse de participer au programme et/ou en cas d'abus ou de mauvaise utilisation du programme de votre part;
      4. vous comprenez que votre employeur demeure admissible au programme tant qu'il est abonné à des services de Bell auprès de Bell Canada ou de Bell Mobilité.

    En plus (ou au lieu) des conditions d'admissibilité énoncées ci-dessus, Bell peut, à son entière discrétion, décider de considérer certaines personnes comme admissibles au programme.

  4. Changements visant le programme, les partenaires, les avantages ou l'entente. Bell peut modifier le programme, les avantages ou la présente entente, à son entière discrétion et sans vous donner de préavis. Tout avis que Bell choisit de donner peut vous être transmis au moyen d'une communication électronique, en publiant la modification sur le site avantage.bell.ca ou avantages.bell.ca par l'intermédiaire d'une communication transmise par un partenaire, ou à l'aide de toute autre méthode destinée à porter la modification à votre attention. Si vous refusez le changement, vous pouvez demander à votre gestionnaire du programme de vous retirer du programme. Vous n'avez pas d'autre recours. Vous ne pouvez apporter aucun changement à l'entente.

  5. Avantages offerts dans le cadre du programme. Bell peut à tout moment choisir d'autres partenaires participants. De plus, vous comprenez et convenez que les partenaires sont les seuls responsables des avantages offerts dans le cadre du programme et que, par conséquent, les partenaires peuvent modifier ou cesser d'offrir les avantages à leur discrétion. Bell n'assume aucune responsabilité quant aux mesures prises par les partenaires. Les partenaires sont responsables des étapes de réclamation et d'exécution de l'offre, c'est-à-dire du traitement des paiements, de la livraison et du retour des produits.

  6. Restrictions s'appliquant à votre participation au programme. Il vous est interdit :

    1. de communiquer les renseignements liés à votre compte du programme ou à votre mot de passe;

    2. d'utiliser le programme, ou d'en permettre ou faciliter l'utilisation, à une fin illégale ou abusive ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d'un hôte Internet – par exemple, pour promouvoir, faciliter ou permettre la transmission de messages non sollicités;

    3. de modifier, d'altérer ou de maquiller des marques de commerce, marques de service ou autres éléments de propriété intellectuelle auxquels le programme vous donne accès, ou d'utiliser l'un ou l'autre des éléments qui précèdent autrement qu'aux fins expresses pour lesquelles vous avez accès à cette propriété intellectuelle dans le cadre du programme;

    4. d'avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Bell ou de ses partenaires, des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.

  7. Fin du programme ou de votre participation. Bell peut mettre fin au programme ou à votre participation au programme à son entière discrétion et sans vous donner de préavis. Vous reconnaissez et convenez qu'à titre d'employé admissible, votre participation au programme requiert votre emploi continu auprès d'un employeur participant. Lorsque votre emploi prend fin, votre participation cessera et vos codes d'accès seront désactivés. D'autre part, si votre employeur perd son droit de participer au programme parce qu'il a mis fin à ses achats de services de Bell auprès de Bell Canada ou de Bell Mobilité, vous pourriez ne plus être un employé admissible et votre participation au programme pourrait prendre fin.
  8. Confidentialité des renseignements personnels du client et de ceux relatifs à sa solvabilité. Bell protège vos renseignements personnels d’une manière conforme aux politiques de Bell en matière de confidentialité, disponibles à bell.ca/confidentialite, et aux lois applicables. Aux fins de la présente entente et de votre participation au programme, vous convenez que :

    1. Bell, ses sociétés affiliées et les partenaires du programme peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements sur l'activité que vous et les employés admissibles exercez dans le cadre de ce programme (y compris, sans s'y limiter, le comportement en ligne qui se produit sur le site Web du programme ou qui en provient), et ce, dans le but de mettre le programme en œuvre, de vous offrir ses avantages et d'en évaluer l'efficacité ainsi qu'à des fins générales de commercialisation;

    2. Bell, ses sociétés affiliées et les partenaires du programme peuvent communiquer des renseignements sur vous ou sur les employés admissibles à leurs sociétés affiliées, tiers fournisseurs, partenaires participant au programme, partenaires de marketing ou autres fournisseurs qui en ont besoin à des fins compatibles avec la présente entente, notamment (mais sans s'y limiter) pour vous proposer des offres ciblées, pour relever les avantages dont vous vous prévalez pour déterminer dans quelle mesure vous profitez du programme, pour confirmer votre admissibilité et celle de vos employés, ainsi qu'à des fins générales de commercialisation.

    Toute réclamation d'un avantage auprès d'un partenaire constitue un contrat entre vous et ce partenaire; par conséquent, les politiques du partenaire en matière de confidentialité s'appliqueront à la transaction, sauf si vous acceptez expressément que le partenaire communique à Bell de l'information sur les marchandises ou services que vous avez achetés dans le cadre de ce programme.

  9. Marketing –téléchargement de logiciels. Vous convenez que Bell et ses sociétés affiliées, pour leur propre compte et pour le compte de leurs partenaires de marketing indépendants, ainsi que les partenaires participant au programme peuvent communiquer avec vous, notamment par l'envoi de messages électroniques commerciaux pendant la durée et après la résiliation de l’entente. De même, vous acceptez de recevoir des téléchargements de logiciels de Bell, de ses sociétés affiliées et de ses tiers fournisseurs sur vos équipements d'utilisateur final, dans la mesure où ces téléchargements sont raisonnablement nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement du programme. Si vous ne souhaitez pas recevoir de messages électroniques commerciaux, de publipostages ou de téléchargements, veuillez communiquer avec les Services aux clients de Bell (voir les coordonnées à la fin de la présente entente) pour retirer votre consentement.
  10. Adresses réseau et identification. Bell peut vous fournir ou vous attribuer des codes d'accès, des adresses réseau ou d'autres identificateurs uniques (les « identificateurs ») pour le programme (p. ex., nom d'utilisateur et mot de passe). Vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard des identificateurs. Bell peut, sans encourir de responsabilité et en tout temps, modifier ou retirer tout identificateur.

  11. Étant la personne la mieux en mesure de gérer les risques, vous en assumez la responsabilité. Il vous appartient d’assurer la protection de votre compte et de vos identificateurs. Vous devez mettre les renseignements liés à vos identificateurs, mots de passe et toute autre information d'authentification à l'abri du vol et de toute utilisation non autorisée. Vous êtes exclusivement responsable de toute utilisation du programme, notamment pour le paiement de tous les produits et services achetés auprès de partenaires dans le cadre du programme.

  12. Octroi de licence. Vous renoncez par les présentes à vos droits moraux et vous accordez à Bell, à ses sociétés affiliées et à leurs fournisseurs autorisés une licence illimitée, libre de redevances, perpétuelle et internationale qui les autorise à utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, publier, exécuter, distribuer et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de la totalité ou d’une partie du contenu d’utilisateur que vous choisissez de publier dans le cadre du programme.

  13. Surveillance. Sans y être obligée, Bell a le droit de surveiller votre participation dans le programme, les économies réalisées et les produits et services achetés ou qui vous intéressent (par voie électronique ou autrement, y compris votre utilisation d’Internet), de surveiller ou soumettre à une vérification tout contenu ou votre utilisation du programme et, s'il y a lieu, de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement, à une demande gouvernementale ou à une autre demande légitime d’une autorité compétente, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser le programme, notamment pour tenir compte de vos préférences personnelles.

  14. Absence de garantie. Bell n’accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant la convenance à une fin particulière, la valeur marchande, la propriété ou l'absence de contrefaçon, en ce qui a trait au programme ou aux avantages qui en découlent. Les partenaires sont seuls responsables de leurs marchandises ou services. Sous réserve des lois applicables, toute garantie, représentation, déclaration ou condition expresse ou implicite est par les présentes exclue.

  15. Limitation de la responsabilité de Bell. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ DE BELL EN MATIÈRE DE NÉGLIGENCE, RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE CAUSE D’ACTION, Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE, SE LIMITE AU PAIEMENT, SUR DEMANDE, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS D'UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL AU PLUS ÉLEVÉ DE 20 $ ET D'UN MONTANT CORRESPONDANT AUX FRAIS PAYÉS POUR LES AVANTAGES DÉCOULANT DU PROGRAMME. SOUS RÉSERVE DU PAIEMENT CI-DESSUS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, BELL NE PEUT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE POUR DES DOMMAGES SUBIS, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, ÉCONOMIQUES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

  16. Dispositions générales.

  17. Lois applicables. Bell est une entreprise soumise à la réglementation fédérale. Par conséquent, la présente entente, y compris les questions liées à sa validité, à son interprétation, à son exécution et à son application, est régie par les lois et règlements fédéraux canadiens, et seulement par les lois et règlements provinciaux applicables à Bell dans la province où se situe votre adresse de facturation, telle que fournie. L'entente peut être modifiée ou résiliée si les lois et règlements en question l’exigent, et certaines de ses dispositions ne s'appliqueront que dans la mesure où elles sont permises par les lois en vigueur. Veuillez noter que vos droits peuvent varier d'une province à l’autre.

  18. Indépendance des dispositions. Si une disposition de la présente entente est déclarée inexécutoire, le reste de l'entente demeurera en vigueur.

  19. Maintien des dispositions. Les articles suivants demeureront en vigueur à la résiliation de la présente entente : l'article 8 (Confidentialité des renseignements personnels du client et de ceux relatifs à sa solvabilité), l'article 15 (Absence de garantie) et l'article 16 (Limitation de la responsabilité de Bell).

  20. Aucune renonciation. L’omission par Bell de faire appliquer strictement toute disposition de l’entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

  21. Intégralité de l’entente. La présente entente constitue l’entente intégrale entre vous et Bell et remplace la totalité des ententes antérieures, verbales ou écrites, relatives à l’objet des présentes. Sauf dans la mesure précisée aux présentes, la présente entente ne peut être modifiée par renonciation, en raison de pratiques commerciales établies ou autrement.

  22. Cas de force majeure. Bell ne peut être tenue responsable du non-respect d’obligations pour des causes pouvant raisonnablement être considérées comme indépendantes de sa volonté, comme un arrêt ou un conflit de travail, une grève, une pandémie, un cas fortuit ou tout autre cas de force majeure.

  23. Cession. Bell peut transférer ou céder une partie ou l’ensemble de la présente entente, dont une partie ou l’ensemble de ses droits sur les comptes débiteurs, en tout temps et sans préavis ni consentement préalable, mais vous ne pouvez céder ou transférer la présente entente ou votre compte sans le consentement préalable écrit de Bell.

  24. Interprétation. En ce qui concerne votre participation au programme, les modalités de la présente entente l'emportent en cas d'incompatibilité entre les modalités établies par un partenaire et les modalités de Bell.